Conditions générales de vente

Article 1 :

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la SAS Gîtes terre et mer.
En aucun cas, la SAS Gîtes terre et mer ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 :

Durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 :

Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur le contrat. Au-delà de cette date, la réservation sera annulée et le propriétaire disposera du gîte à sa convenance. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. Si la réservation a été établie directement via le site internet, le contrat vous sera envoyé par mail.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 :

Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
A- annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient 1 mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
B- si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 :

Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 :

Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de lui donner un horaire d’arrivée dans le gîte.

Article 7 :

Règlement du solde : Le solde de la location est versé 1 mois avant l’arrivée dans le gîte. Vous recevrez un mail 1 semaine avant le paiement du solde.

Article 8 :

État des lieux : Un inventaire est établi en commun, signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est précisé sur la fiche descriptive de l’hébergement.

Article 9 :

Dépôt de garantie : A l’arrivée du locataire un dépôt de garantie, sera réclamé par le propriétaire, plus une caution, s’il y a présence d’animaux. S’il est effectué par virement, il devra être établi 72H avant l’arrivée dans le gîte. Le dépôt de garantie est obligatoire pour rentrer dans les lieux. Il peut être effectué soit par chèque, virement ou empreinte bancaire.
Les hôtes ne sont pas autorisés à fumer dans le gîte. Les hôtes doivent disposer convenablement de leurs mégots (ex : dans les cendriers fournis) et ne doivent en aucun cas les jeter dans le terrain de la propriété. Le non-respect de ces règles entraînera une retenue sur le dépôt de garantie.

Tout objet cassé et tout dégât causé doit être signalé au propriétaire. Le non-signalement peut entraîner une retenue sur le dépôt de garantie.
Pour éviter la casse et les dégâts, les meubles ne doivent pas être déplacés d’une pièce à l’autre, sans accord préalable.

Ces dépôts seront restitués 1 semaine maximum, après la sortie du gîte, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations étaient constatées, lors du nettoyage du gîte. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine. En aucuns cas, le dépôt de garantie sert à payer les charges.

Article 10 :

Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Tous les hôtes doivent se conformer au règlement intérieur ainsi qu’à toutes autres instructions fournies par les propriétaires de la propriété durant leur séjour.
Les hôtes sont entièrement et en toutes circonstances responsables de la sécurité de leurs enfants ainsi que de tout trouble causé au voisinage.

Les nuisances sonores sont interdites à toute heure et peuvent entraîner la résiliation du contrat de location saisonnière, l’expulsion, la perte des frais engagés ainsi que des retenues sur le dépôt de garantie.

Article 11 :

Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Les hôtes sont autorisés à inviter des visiteurs dans la limite de la capacité du gîte, lors de leur séjour. Ils sont tenus de s’assurer que les visiteurs se conforment au règlement intérieur.

Les hôtes souhaitant inviter des visiteurs à passer la nuit, dans la limite de la capacité du gîte, doivent en informer les propriétaires au moment de leur réservation, sous réserve de frais additionnels indiqués dans la tarification.
Il est strictement interdit d’organiser des fêtes ou tout autre type de rassemblement d’envergure dans la propriété et tout rassemblement en petit comité doit se faire dans le respect des autres règles stipulées dans ce règlement, en particulier en ce qui concerne le bruit, le voisinage et le nombre de visiteurs autorisés.

Article 12 :

Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
À chaque fois que les hôtes quittent la propriété, ils sont tenus de s’assurer que toutes les fenêtres, portes et portails sont fermées et/ou verrouillées afin de préserver la sécurité du logement et de prévenir de potentiels dégâts occasionnés par des événements climatiques.

Si le gîte est équipé d’une cheminée, elle ne doit pas être utilisée, au risque d’un incendie. Il sera aussi précisé sur le bon d’entrée du gîte, signé par les deux parties. Le locataire sera responsable de tous dommages survenant de son fait.
Si le gîte est équipé d’une borne de recharge de véhicules électriques, la recharge de véhicules électriques doit se faire uniquement sur la prise dédiée à l’extérieur. Le relevé du compteur de la borne se fera à l’arrivée et au départ. La recharge est non incluse dans le prix du séjour. Le montant s’établira sur la base de calcul mentionnée sur le formulaire d’entrée du gîte remit par le propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

Si le gîte n’est pas équipé d’une borne de recharge de véhicules électriques, le gîte n’est pas assuré pour la charge de véhicules électriques. La norme NFC-15100 interdit la charge d’un véhicule électrique sur une prise de courant 16A domestique. Il sera aussi précisé sur le bon d’entrée du gîte, signé par les deux parties. Le locataire sera responsable de tous dommages survenant de son fait.

Article 13 :

Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix, taxe de séjour, option ménage et si le gîte est équipé d’une recharge de véhicule électrique, la consommation relevée selon le début et la fin du séjour relevée sur le compteur dédié.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le formulaire d’entrée du gîte remit par le propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

Article 14 :

Votre animal de compagnie est le bienvenu dans cette location. Il vous accompagne mais il se doit que ses maîtres fassent respecter les consignes de la location à leurs animaux. Il convient de laisser le gîte comme vous l’avez trouvé, intérieur et extérieur. Lors de la sortie du gîte, Il sera demande de passer minutieusement l’aspirateur même si vous avez pris l’option ménage. On se réserve le droit de déduire la caution, lors de la sortie, si l’aspirateur n’est pas passé ou si le gîte n’est pas rendu dans un état convenable. En cas de problème ou de casse, il faut en informer le propriétaire.

Article 15 :

Taxe de séjour : La taxe de séjour est perçue par le propriétaire pour le compte de la commune et ensuite reversée. Elle est calculée selon le nombre de personnes et le nombre de jour passées dans le gîte.

Article 16 :

Attestations de séjour : certains établissements ou comités d’entreprise accordant des allocations vacances, la SAS gîtes terre et mer ne peut délivrer une attestation ou facture que sur justification de votre séjour. Elle vous sera envoyée, uniquement sur demande.

Article 17 :

Accueil : Vous serez accueillis par le propriétaire ou son représentant. Les horaires d’arrivée et de départ sont inscrit sur votre contrat. Le propriétaire prendra contact avec vous pour fixer l’horaire et les modalités d’arrivée Le propriétaire précisera l’horaire maximum d’arrivée sur le mail.
Départ : L’horaire de départ maximum est préciser sur le contrat. Si l’horaire de départ est devancé le locataire informera le propriétaire lors de l’arrivée au gîte. En cas de départ prématuré ou nocturne, prévenir votre propriétaire, immédiatement.

Article 18 :

Charges de ménage : L’option ménage est une charge optionnelle, le tarif peut être modifié. Vous devez rendre votre gîte propre à votre départ. En accord avec le propriétaire et préalablement avant votre départ, vous pouvez pour convenance personnelle, déroger à cette obligation moyennant un forfait ménage à régler directement auprès du propriétaire donc vous trouverez le montant sur la fiche descriptive.

Si vous avez pris le forfait ménage, le propriétaire se charge de le faire à votre place moyennant une participation financière fixée sur le contrat.
Cependant, il vous reste des petites choses à faire avant votre départ :

• Vider le lave-vaisselle
• Vider toutes les poubelles
• Défaire les lits.
• Si présence d’animaux, l’aspirateur doit être passer minutieusement
• Si vous n’avez pas pris le forfait ménage, à vous de jouer :

• Passer l’aspirateur
• Laver les sols
• Vider toutes les poubelles
• Défaire les lits
• Nettoyer les sanitaires et les salles de bain
• Vider le lave-vaisselle
• Nettoyer la cuisine et les équipements (four, cafetière, plaque, barbecue et micro-ondes…)

Sur le règlement intérieur, les directives seront inscrites, si vous prenez l’option ménage ou pas. Nous nous réservons le droit de déduire du dépôt de garantie, si les directives ne sont pas suivies.